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Droit pharmaceutique

Modification quote-part médicaments originaux dès 1.1.2024
 

UN IMPACT IMPORTANT SUR LA PRATIQUE DES MEDECINS

Les préparations qui présentent une quote-part de 40% sont marquées d’un «X» dans la colonne QP (quote-part) de la liste des spécialités. Tous les produits qui n’ont pas de «X» dans cette colonne ont une quote-part de 10%.

https://www.swisshealthweb.ch/de/article/doi/saez.2024.1362607424/

 

Depuis le 1.1.2024 les caisses-maladies demandent aux patients une contribution (quote-part) de 40% sur les médicaments originaux - afin de favoriser la prise de génériques. Malgré ce changement majeur qui amène à beaucoup de demandes de différents patients, nous vous informons qu'il reste toujours possible de justifier la nécessité de maintenir la prise de médication inchangée / originale pour des raisons médicales SANS augmentation de la quote-part due par le patient. Les raisons y relatives doivent pouvoir être justifiées médicalement (ce qui est notamment le cas pour les médicaments contre l'épilepsie ou dans des patients ayant des médicaments avec marge thérapeutique étroite et polymédication, etc.).

https://www.epi.ch/fr/la-quote-part-de-40-ne-sapplique-pas-aux-medicaments-contre-lepilepsie/

Si la mention sur l'ordonnance de la nécessité de "ne pas substituer pour raisons médicales" devait ne pas suffire, la ligue suisse contre l'épilepsie met à disposition, sur son site en lien, un modèle de lettre à l'assurance.

Téléchargements
Was ist neu ab 2024 - Änderungen im Krankenvericherungsgesetz KVG (901.12 Ko)
08.02.2024

 

Dispensation médicamenteuse
 

Directives
 

Directives par rapport à la dispensation de médicaments en institution

Service de la santé publique



Téléchargements
 

Prescription de cannabis : modification de la loi à partir du 1er août 2022 (460.8 Ko)
10.08.2022
 

Informations sur la situation juridique de la vente de médicaments par correspondance

Lettre du Département de la santé - 12.09.2016

 

Code de coopération pharmaceutique

Publication des prestations pécuniaires par l'industrie pharmaceutique (BMS 2016/18-19)

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